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L'essentiel de l'actualité juridique. À la une. Liquidation d’un syndic de copropriété: le droit spécial écarte le droit des entreprises en difficulté. Droit de la copropriété [ 7 mai 2019 ] Lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de. NEWSLETTER - Dalloz Formation Je note que les informations recueillies par Dalloz Formation, membre du groupe ELS à partir de ce formulaire, sont nécessaires au traitement de ma demande.DALLOZ Etudiant - Actualité: Égalité professionnelle au. A cette occasion, le Premier ministre annonçait la création d'un « vaste plan gouvernemental » destiné à lutter contre ces inégalités, comportant cinquante mesures nouvelles, dont une dizaine concerne le monde du travail, et l'ambition de résorber en trois ans les écarts de rémunération.DALLOZ Etudiant - Actualité: Précisions sur le manquement. Un contrat de licence, un contrat de maintenance et un contrat de formation avaient été conclus en 1998, ainsi qu’un contrat de mise en œuvre d’un programme spécial de développement de logiciels informatiques dédiés à l’industrie automobile.DALLOZ Etudiant - Actualité: Clauses limitatives de. Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 29 juin 2010, n°09-11.841, sur les clauses limitatives de responsabilité.DALLOZ Etudiant - Actualité: Recherche Sabrina Lavric, Benoit Geniaut, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chloé Liévaux Droit public: Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont

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DALLOZ Etudiant - Actualité: A propos d’un maire qui se.

Caractérise le délit d’immixtion dans une fonction publique le fait pour un maire de décider de l’opportunité de transmettre certains procès-verbaux de contraventions au procureur de la République et de les conserver aux fins de les soustraire à toute poursuite judiciaire.

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